Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.1 du 29 octobre 2026. Consultables sur www.mandigital.fr/cgv et téléchargeables en PDF.

Ce document comporte deux parties. La partie A (conditions générales de vente, « CGV ») s'applique aux prestations commandées à MaN Digital. La partie B (conditions générales d'utilisation, « CGU ») s'applique à l'utilisation du site mandigital.fr et des espaces en ligne de MaN Digital. L'annexe 1 contient le formulaire type de rétractation et l'annexe 2 les encadrés légaux sur les garanties légales.

Certaines règles diffèrent selon que le client est un professionnel ou un consommateur. Quand c'est le cas, l'article le dit clairement.

Partie A : Conditions générales de vente des prestations

Article 1 : Identité du prestataire

Les prestations sont réalisées par :

• Nathan Masse, entrepreneur individuel (EI), au régime de la micro-entreprise, exerçant sous l'enseigne commerciale « MaN Digital » ;
• SIRET : 999 667 447 00018 ;
• adresse : 504 Route d'Annot, 04240 Le Fugeret, France ;
• e-mail : hello.man.digital@gmail.com ; téléphone : 07 83 35 32 26 ;
• site : www.mandigital.fr ;
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, tant que MaN Digital bénéficie de la franchise en base de TVA.

Dans ce document, « MaN Digital » désigne Nathan Masse, entrepreneur individuel, dans l'exercice de cette activité.

Article 2 : Définitions

• Client : la personne, professionnelle ou non, qui commande une prestation à MaN Digital.
• Client professionnel : la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris l'association ou l'organisme public lorsque la commande se rattache à une activité économique qu'il exerce (vente de biens ou de services).
• Consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation).
• Non-professionnel : la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple l'association qui commande pour son seul objet statutaire non économique (communication associative, adhérents, bénévoles). En cas de doute, le client est traité comme non-professionnel. Les règles sur les clauses abusives qui protègent le consommateur lui sont aussi applicables (art. L212-2 C. conso.). Dans ces CGV, chaque fois que la protection du consommateur est mentionnée pour les clauses de responsabilité, de pénalités et de résiliation, elle vaut aussi pour le non-professionnel.
• Prestation : le travail commandé à MaN Digital : site internet, application, logiciel, automatisation, création visuelle, impression, community management, maintenance, fiche Google et avis, carte de fidélité ou tout autre service décrit au devis.
• Livrables : les résultats remis au client : pages, écrans, code, fichiers graphiques, documents, paramétrages, comptes configurés, publications.
• Maquette d'essai offerte : la maquette simple et gratuite proposée à un prospect après le questionnaire en ligne, avant toute commande (article 5). Elle n'est pas la maquette du projet.
• Maquette du projet : la maquette réalisée après la signature du devis, qui fixe la structure et l'apparence du livrable. Sa validation déclenche la deuxième échéance de paiement.
• Reprise : un tour de modifications importantes demandées par le client sur un livrable, à l'intérieur du périmètre prévu au devis (article 12).
• Préproduction : la version de travail d'un site, d'une application ou d'une automatisation, accessible au client pour test, mais pas encore ouverte au public ni utilisée en conditions réelles.
• Mise en ligne : l'ouverture au public du site ou de l'application, la mise en service réelle d'une automatisation, ou la remise des fichiers définitifs d'une création visuelle.
• Espace en ligne : le questionnaire, les portails de suivi de projet, de brief et de signature électronique mis à disposition par MaN Digital (partie B).
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 3 : Champ d'application et documents contractuels

3.1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de MaN Digital. Elles sont remises ou rendues accessibles au client avant la commande et jointes au devis.

3.2. Le contrat entre MaN Digital et le client est formé des documents suivants. En cas de contradiction, le document placé le plus haut l'emporte :

1. le contrat de prestation (conditions particulières) et ses éventuels avenants signés ;
2. le devis signé ;
3. les présentes CGV (partie A) ;
4. les CGU (partie B), pour l'usage des espaces en ligne.

3.3. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit et signé de MaN Digital.

3.4. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis. Une nouvelle version ne s'applique pas aux contrats déjà signés, sauf accord écrit du client.

Article 4 : Acceptation et conclusion du contrat

4.1. Le contrat est conclu par la signature du devis par le client, de façon électronique (article 25) ou manuscrite (mention « Bon pour accord », date et signature).

4.2. En signant le devis, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV et CGU, ainsi que le contrat de prestation lorsqu'il y en a un. La signature vaut commande ferme, sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il s'applique (article 26).

4.3. Le client confirme qu'il a la capacité et, s'il représente une entreprise ou une association, le pouvoir de l'engager.

Article 5 : Maquette d'essai offerte (prospection)

5.1. MaN Digital peut proposer à un prospect une maquette d'essai simple et gratuite, préparée à partir de ses réponses au questionnaire en ligne (www.mandigital.fr/maquette), d'un échange avec lui ou de ses informations publiques. Elle n'engage le prospect à rien : il n'a aucune commande à passer et rien à payer. Les conditions de la maquette d'essai (article 5 et article B6) sont portées à la connaissance du prospect, qui les accepte en cochant une case avant d'envoyer le questionnaire. Elles sont rappelées sur la maquette remise et dans le message qui l'accompagne.

5.2. La maquette d'essai est remise sous forme d'image, de fichier PDF ou d'un lien de consultation hébergé par MaN Digital. Ce lien peut être désactivé après 60 jours ; le prospect garde alors l'image ou le PDF de la maquette, qu'il peut demander. Elle ne comprend ni code source, ni fichiers de travail, ni mise en ligne, ni nom de domaine, ni hébergement.

5.3. Le prospect garde la maquette d'essai, même s'il ne commande rien. MaN Digital lui accorde gratuitement, pour la durée des droits d'auteur, le droit de la conserver, de la consulter et de la montrer à ses associés, salariés et proches pour réfléchir à son projet (art. L131-3 CPI). Toute autre utilisation demande l'accord écrit de MaN Digital, notamment : la publier en ligne ou sur les réseaux, l'imprimer pour la diffuser, l'utiliser comme publicité, la modifier, ou la confier à un autre prestataire pour en faire un site, une application ou un visuel.

5.4. MaN Digital conserve ses éléments génériques : mises en page types, structures, composants, savoir-faire et code. Elle peut les réutiliser pour d'autres clients. Elle ne remet pas à un autre client le visuel personnalisé (nom, logo, textes et photos propres au prospect).

5.5. La maquette d'essai peut contenir des images d'illustration, des textes provisoires ou des éléments publics du prospect. Les images et polices de tiers restent soumises à leur propre licence, que la cession de l'article 5.3 ne couvre pas. Si MaN Digital autorise une diffusion, le prospect vérifie au préalable qu'il a les droits sur ces éléments ou les remplace.

5.6. MaN Digital peut refuser de réaliser une maquette d'essai, par exemple si la demande est incomplète ou hors de son domaine. Le nombre de maquettes d'essai est limité à une par prospect et par projet.

5.7. Si le prospect veut aller plus loin, MaN Digital rédige un devis. Le projet suit alors les présentes CGV. La maquette d'essai peut servir de point de départ, mais seule la maquette du projet, réalisée après signature, fait foi.

5.8. Chaque maquette d'essai porte la mention : « Maquette d'essai offerte par MaN Digital, usage personnel, conditions sur www.mandigital.fr/cgv (article 5) ». Les maquettes de création visuelle sont remises en définition d'écran, avec cette mention en filigrane.

Article 6 : Devis et commande

6.1. Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé : description, périmètre, livrables, prix, échéancier et délais (article 11.1). Le devis est gratuit, sauf mention contraire annoncée avant sa réalisation (par exemple pour un audit approfondi).

6.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, MaN Digital peut le modifier.

6.3. La commande est ferme dès la signature du devis (article 4), sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il s'applique.

6.4. Les travaux commencent à réception du premier paiement et des éléments nécessaires au démarrage indiqués au devis (contenus, accès, logo, photos). Pour un contrat conclu hors établissement (article 8.4), si le client a demandé l'exécution immédiate (article 26.5), MaN Digital peut commencer avant de recevoir le premier paiement, qui reste payable à partir du huitième jour suivant la signature.

Article 7 : Prix

7.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Tant que MaN Digital bénéficie de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI) et le prix HT est le prix total à payer. Si MaN Digital devient redevable de la TVA en cours de contrat : pour le client professionnel, la TVA s'ajoute au prix HT, au taux en vigueur à la date de facturation ; pour le consommateur et le non-professionnel, le prix total TTC indiqué au devis reste inchangé. Pour le consommateur, le devis indique toujours le prix total toutes taxes comprises.

7.2. Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire au devis :

• le nom de domaine et l'hébergement ;
• les licences, extensions, thèmes, polices payantes et abonnements à des logiciels ou plateformes ;
• les coûts d'usage des services tiers (API, intelligence artificielle, envoi de SMS ou d'e-mails, cartographie, paiement en ligne) ;
• les photos et vidéos de banques d'images ;
• l'impression, le façonnage et la livraison des supports imprimés ;
• le budget de publicité payante (Google, Meta et autres) ;
• les frais de comptes développeur des magasins d'applications ;
• les déplacements au-delà de la zone indiquée au devis. À défaut de zone indiquée, un déplacement hors visioconférence n'est facturé qu'avec l'accord préalable du client, sur la base indiquée au devis ou sur justificatif.

Ces frais sont payés directement par le client au prestataire concerné. Si MaN Digital les avance avec l'accord du client (par exemple une impression), elle peut demander leur paiement avant de passer la commande. Ils sont alors refacturés à l'euro près, sur justificatif.

7.3. Le travail non prévu au devis (nouvelle fonction, nouvelle page, nouveau support) fait l'objet d'un devis complémentaire. Le temps passé au-delà des reprises incluses est facturé selon l'article 12.

7.4. Éléments de détermination du prix (art. L441-1 C. com.). Le prix de chaque prestation est fixé au devis, de façon forfaitaire, en fonction du périmètre (nombre de pages, d'écrans, de fonctions ou de supports), de sa complexité et du temps estimé. Le temps hors forfait est facturé 50 € HT de l'heure (article 12.4). Aucune réduction de prix n'est accordée, sauf mention au devis.

Article 8 : Modalités de paiement

8.1. Sauf échéancier différent prévu au devis, le prix est payé en trois fois :

8.2. Les libellés s'adaptent au type de prestation :

8.3. Les sommes versées avant l'exécution complète sont des acomptes, et non des arrhes (art. L214-1 C. conso.). Elles s'imputent sur le prix total.

8.4. Si le contrat est conclu hors établissement (article 26.1 : chez un particulier, ou dans le commerce d'un professionnel de 5 salariés au plus quand le contrat ne porte pas sur son activité principale, y compris par une signature en ligne qui suit immédiatement une rencontre à cet endroit), MaN Digital ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours après la signature (art. L221-10 et L221-3 C. conso.). La première échéance n'est ni demandée ni reçue avant le huitième jour suivant la signature. Aucun chèque, même non encaissé, n'est remis à la signature.

8.5. Les abonnements (community management, maintenance, suivi de fiche Google et autres services récurrents) sont payables mensuellement et d'avance, au début de chaque mois de service, sauf autre périodicité prévue au devis.

8.6. Le paiement se fait par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le devis peut prévoir d'autres moyens. Le paiement est réputé fait à la date où les fonds sont disponibles sur le compte de MaN Digital (art. L441-9 C. com.).

8.7. Chaque facture est payable à réception, et au plus tard à la date d'échéance qu'elle indique. Cette date ne peut pas dépasser 30 jours après la date d'émission de la facture.

8.8. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8.9. Le devis peut prévoir un autre échéancier, par exemple un paiement unique pour une petite prestation.

8.10. Si le client reporte la mise en ligne, le solde reste dû dès la validation, expresse ou tacite, de la préproduction ou des fichiers finaux (article 13.3). MaN Digital met en ligne dans les 10 jours ouvrés suivant le paiement du solde.

Article 9 : Retard et défaut de paiement

9.1. Client professionnel

En cas de paiement après la date d'échéance, et sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10 C. com.) :

• des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance. Leur taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, et pendant le second semestre celui en vigueur au 1er juillet ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (art. L441-10 et D441-5 C. com.) ;
• si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, MaN Digital peut demander une indemnité complémentaire, sur justificatif.

Les organismes publics soumis au code de la commande publique suivent les règles de délai et d'intérêts moratoires qui leur sont propres.

9.2. Client consommateur ou non-professionnel

En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.). L'indemnité forfaitaire de 40 € et la clause pénale de l'article 9.5 ne lui sont pas applicables.

9.3. Étapes en cas de retard

1. Le lendemain de l'échéance : rappel amiable par e-mail. Pour le professionnel, les pénalités courent déjà.
2. Environ 15 jours de retard : deuxième relance, qui rappelle les conséquences prévues au présent article.
3. Mise en demeure : par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception, elle fixe un délai de 8 jours pour payer et rappelle les articles 9.4 et 9.5.
4. Un mois de retard, et au moins 8 jours après une mise en demeure restée sans effet : application de l'article 9.4.
5. Deux mois de retard : application possible de l'article 9.5 et recouvrement (article 9.6).

9.4. Suspension, rétention et exigibilité immédiate

Lorsque la condition du point 4 de l'article 9.3 est remplie, MaN Digital peut, après en avoir informé le client par écrit :

• suspendre les prestations du contrat concerné (exception d'inexécution, art. 1219 et 1220 C. civ.). Avec un client professionnel, les autres contrats en cours avec lui peuvent aussi être suspendus : les parties conviennent que ces contrats sont liés pour l'application de la présente clause ;
• ne pas remettre, jusqu'au paiement complet, les livrables, fichiers et codes créés par MaN Digital qui n'ont pas encore été remis (art. 1219 et 2286 C. civ.). Cette rétention ne porte jamais sur les identifiants, mots de passe ou accès des comptes ouverts au nom du client : MaN Digital les lui restitue, ou supprime son propre accès délégué, à sa première demande. Elle ne porte pas non plus sur les données personnelles traitées pour son compte, qui lui sont restituées sur demande (article 23.2) ;
• rendre immédiatement exigibles les factures déjà émises au titre du contrat, même non encore échues, et facturer immédiatement les travaux déjà réalisés et non encore facturés, évalués selon l'article 27.4. Le prix des travaux non encore réalisés n'est jamais exigible tant qu'ils ne sont pas exécutés ;
• suspendre les services qu'elle héberge ou opère elle-même pour le client (maintenance, automatisations tournant sur ses comptes, outils et espaces fournis par MaN Digital), avec un préavis de 8 jours.

Les délais de réalisation sont prolongés de la durée de la suspension. La reprise des travaux a lieu après paiement complet, dans la limite des disponibilités de MaN Digital.

MaN Digital ne coupe pas un site, un compte ou un service ouvert au nom du client (hébergement, nom de domaine, compte Google, réseaux sociaux) et ne supprime aucune donnée du client. La protection de MaN Digital repose sur l'échéancier : le solde de 40 % est payé avant la mise en ligne et la remise des accès finaux (articles 8.10 et 14.6).

9.5. Résiliation et clause pénale

Après deux mois de retard, et si une mise en demeure qui vise expressément la présente clause est restée sans effet pendant 8 jours, MaN Digital peut résilier le contrat de plein droit par écrit (clause résolutoire, art. 1224 et 1225 C. civ.). Dans ce cas :

• les travaux réalisés jusqu'à la résiliation, évalués selon l'article 27.4, sont facturés et les sommes déjà payées restent acquises à hauteur de ces travaux ;
• les droits de propriété intellectuelle ne sont pas cédés pour les livrables non payés (article 17) ;
• pour le client professionnel seulement, une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes échues et impayées à la date de la résiliation est exigible à titre de clause pénale (art. 1231-5 C. civ.), en plus des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 €. Elle couvre aussi les frais de recouvrement complémentaires, qui ne sont pas réclamés en plus. Le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive.

9.6. Recouvrement

MaN Digital peut engager, selon le cas :

• une procédure d'injonction de payer devant la juridiction compétente (art. 1405 et suivants du code de procédure civile) ;
• la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, pour une créance contractuelle qui ne dépasse pas 5 000 € en principal et intérêts (art. L125-1 et R125-1 du code des procédures civiles d'exécution). Les frais de cette procédure sont à la charge de MaN Digital ;
• toute autre action prévue par la loi.

9.7. Paiements partiels

Un paiement partiel s'impute d'abord sur les pénalités et intérêts, puis sur les factures les plus anciennes (art. 1342-10 et 1343-1 C. civ.), sauf indication contraire du client au moment du paiement, lorsque la loi le lui permet.

Article 10 : Obligations et collaboration du client

Le bon déroulement du projet dépend aussi du client. Il s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, qui a le pouvoir de valider ;
• fournir les contenus demandés (textes, photos, logo, informations légales, tarifs) dans les 15 jours suivant la demande, sauf autre délai prévu au devis ;
• donner les accès nécessaires (hébergement, nom de domaine, comptes Google, Meta, outils), en créant si besoin un accès délégué pour MaN Digital ;
• répondre aux questions et demandes de validation dans un délai de 10 jours ouvrés ;
• donner ses validations et ses demandes de modification par écrit (e-mail, portail de suivi ou signature électronique). Une validation faite depuis le portail est confirmée par un e-mail envoyé automatiquement à l'adresse du client indiquée au devis. Sans contestation sous 48 heures, elle vaut validation écrite ;
• vérifier les contenus, les mentions légales et la conformité de son activité (article 19) ;
• payer aux dates prévues.

Article 11 : Délais, pause et abandon du projet

11.1. Avec un client professionnel, les délais indiqués au devis sont indicatifs, sauf si le contrat prévoit une date ferme. Avec un consommateur ou un non-professionnel, le devis indique la date ou le délai auquel MaN Digital s'engage à exécuter la prestation (art. L111-1, 3° et L216-1 C. conso.). Dans tous les cas, les délais démarrent à réception du premier paiement exigible et des éléments de démarrage, et sont prolongés de la durée de tout retard du client (article 11.2).

11.2. Tout retard du client (contenus, accès, validations, paiements) décale les délais d'autant, au moins. MaN Digital n'est pas responsable du retard qui en résulte.

11.3. Si le client ne fournit pas ce qui est attendu ou ne répond plus, le projet est mis en pause. MaN Digital le signale par écrit. Après 30 jours de pause, MaN Digital peut facturer les travaux réalisés à cette date (article 27.4), à valoir sur les échéances suivantes.

11.4. Si le client ne répond pas pendant 60 jours, malgré au moins une relance écrite qui l'avertit que le projet sera clos à défaut de réponse dans un délai de 15 jours, le projet est réputé abandonné. MaN Digital le notifie par écrit et clôt le projet. Dans ce cas :

• les travaux réalisés sont facturés, évalués selon l'article 27.4 ;
• pour le client professionnel, les sommes déjà payées restent acquises ;
• pour le consommateur ou le non-professionnel, les sommes déjà payées restent acquises dans la limite des travaux réalisés ; l'éventuel excédent lui est remboursé ;
• la reprise ultérieure du projet fait l'objet d'un nouveau devis.

11.5. Si les contenus ne sont pas fournis dans le délai de l'article 10, MaN Digital peut, après un rappel écrit, poursuivre avec des contenus provisoires (textes d'attente, images d'illustration). La livraison ainsi faite compte pour l'échéancier. Le remplacement ultérieur des contenus provisoires par ceux du client est une correction mineure s'il est fait en une seule fois.

Article 12 : Reprises et modifications

12.1. Deux tours de reprises majeures sont inclus pour l'ensemble de la prestation décrite au devis, quel que soit son type (site, application, automatisation, création visuelle), sauf autre nombre indiqué au devis. Lorsque le devis comprend plusieurs livrables indépendants (par exemple un logo et un site), il indique le nombre de tours pour chacun.

12.2. Un tour de reprise correspond à une seule liste complète et regroupée de demandes, envoyée par écrit par l'interlocuteur unique. Une demande envoyée après la livraison d'un tour compte dans le tour suivant.

12.3. Ne comptent pas comme des reprises :

• les corrections mineures : faute de frappe, remplacement ponctuel d'un texte ou d'une image fournis par le client, petit ajustement d'espacement, de taille ou de couleur. Elles sont envoyées avec la liste d'un tour ou lors de la recette. En dehors de ces moments, elles sont gratuites dans la limite de 30 minutes au total par livrable ; au-delà, l'article 12.4 s'applique ;
• la correction des anomalies, c'est-à-dire de ce qui ne fonctionne pas comme prévu au devis.

12.4. Au-delà des reprises incluses, le temps passé est facturé 50 € HT de l'heure (soit 50 € tant que la TVA n'est pas applicable), par tranche de 30 minutes entamée. MaN Digital donne une estimation avant d'intervenir. Le travail ne commence qu'après accord écrit du client sur cette estimation. Pour le consommateur, le taux horaire est indiqué toutes taxes comprises dans l'estimation.

12.5. Toute évolution du périmètre (nouvelle page, nouvelle fonction, nouveau support, changement de concept) fait l'objet d'un devis complémentaire.

12.6. Revenir sur un élément déjà validé par écrit (maquette, texte, piste graphique, scénario) n'est pas une reprise incluse. C'est une modification facturée selon l'article 12.4 ou 12.5.

Article 13 : Livraison, recette et validation

13.1. Les sites, applications et automatisations sont d'abord livrés en préproduction pour être testés par le client.

13.2. Le client dispose de 10 jours ouvrés après la livraison pour signaler les anomalies, en une seule liste écrite et précise. MaN Digital corrige les anomalies réelles et relivre.

13.3. Toute livraison (maquette du projet, piste graphique, scénario, préproduction, version de test, fichiers finaux) est réputée validée :

• par la validation écrite du client ;
• ou, à défaut de liste écrite d'anomalies ou de reprises dans les 10 jours ouvrés suivant un rappel écrit envoyé par MaN Digital après l'expiration du délai de l'article 13.2, ce rappel mentionnant expressément que le silence vaudra validation ;
• ou dès que le client met en ligne, utilise en conditions réelles, diffuse ou imprime le livrable.

Pour le consommateur, cette validation ne le prive pas des garanties légales (article 16.3).

13.4. Pour l'impression, le client valide un bon à tirer (BAT) écrit. Après le BAT, MaN Digital n'est plus responsable des erreurs qu'il contenait (orthographe, numéros, dates, prix).

13.5. Un refus de validation doit citer des anomalies précises, c'est-à-dire des écarts avec le devis ou avec ce qui a déjà été validé. Une demande qui n'est pas une anomalie est une reprise (article 12). Après correction, la nouvelle livraison ne porte que sur les anomalies signalées.

Article 14 : Mise en ligne, hébergement, nom de domaine et comptes tiers

14.1. Sauf mention contraire au devis, le nom de domaine, l'hébergement et les comptes des services tiers (Google, Meta, magasins d'applications, outils d'automatisation, banque d'images) sont ouverts au nom du client, qui en est titulaire et en paie les frais.

14.2. Le client donne à MaN Digital un accès délégué ou des identifiants temporaires. Il change les mots de passe partagés après la fin de la mission. MaN Digital conserve les identifiants de façon sécurisée, ne les utilise que pour la mission et supprime ceux qu'elle détient à la fin de la mission. Elle n'est pas responsable d'un incident de sécurité survenu sur un compte dont le client n'a pas changé les mots de passe.

14.3. Le client reste responsable du renouvellement de son nom de domaine, de son hébergement et de ses abonnements, sauf si un contrat de maintenance le confie expressément à MaN Digital. MaN Digital n'avance aucun frais de renouvellement pour un client en retard de paiement. Elle le prévient au moins 15 jours avant l'échéance d'un renouvellement qu'elle gère ; le client reste responsable de ce renouvellement.

14.4. MaN Digital n'est pas responsable des pannes, changements de conditions, hausses de prix, suspensions de compte ou pertes de données causés par les prestataires tiers. Elle aide le client dans ses démarches dans le cadre du contrat de maintenance ou sur devis.

14.5. Si le devis prévoit qu'un service est hébergé ou opéré sur un compte de MaN Digital, MaN Digital remet au client, à la fin du contrat et après paiement complet, les fichiers et données permettant de le transférer, sur demande faite dans les 30 jours suivant la fin du contrat.

14.6. Jusqu'au paiement du solde, la préproduction est hébergée sur un environnement de test de MaN Digital, à une adresse provisoire. Le code, les fichiers et les accès d'administration ne sont installés sur les comptes du client qu'après ce paiement. Si, à la demande du client, la préproduction est installée plus tôt sur ses comptes, il s'interdit de la mettre en ligne ou de l'utiliser avant le paiement du solde.

Article 15 : Dispositions propres à chaque prestation

15.1. Sites internet

• Le site est conçu pour fonctionner sur les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Safari, Firefox, Edge) et sur mobile, tablette et ordinateur, à la date de livraison.
• Le référencement naturel inclus se limite aux bonnes pratiques techniques décrites au devis. MaN Digital ne garantit aucune position dans Google ni aucun volume de visites.
• MaN Digital met en place la solution de gestion du consentement aux cookies prévue au devis et informe le client des obligations qui le concernent. Le client fournit et valide le contenu de ses mentions légales et de sa politique de confidentialité ; MaN Digital peut lui proposer des modèles, qu'il adapte à sa situation.

15.2. Applications et logiciels

• Le périmètre fonctionnel est fixé par les spécifications annexées au devis. Ce qui n'y figure pas n'est pas inclus.
• Les comptes développeur Apple et Google sont ouverts au nom du client, qui en paie les frais. La publication dépend de la validation des magasins d'applications, que MaN Digital ne peut pas garantir. Elle corrige toutefois les points techniques relevés par le magasin s'ils relèvent du périmètre.
• La compatibilité est assurée pour les versions de systèmes et de navigateurs indiquées au devis. Les évolutions ultérieures des systèmes et magasins relèvent de la maintenance.
• Le code source et la documentation sont remis à la fin du projet après paiement complet, si le devis le prévoit, dans les conditions de l'article 17.

15.3. Automatisations et intelligence artificielle

• Les automatisations reposent sur des services tiers (API, plateformes, modèles d'intelligence artificielle). Leurs coûts d'usage, leurs limites et leurs changements sont à la charge du client.
• Si un service tiers modifie ou arrête son API, l'adaptation de l'automatisation relève de la maintenance ou d'un devis.
• Les contenus produits par une intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs. Le client garde un contrôle humain : il vérifie ces contenus avant toute diffusion ou décision, surtout pour les prix, les informations de santé, juridiques ou financières, et les messages envoyés à ses clients.
• Le client veille à la licéité des données qu'il fait traiter (information des personnes, consentement si nécessaire).

15.4. Création visuelle et impression

• Le devis précise le nombre de pistes graphiques proposées. Le client en retient une. Les reprises portent sur la piste retenue.
• Les couleurs à l'écran et à l'impression peuvent différer légèrement selon les écrans, les papiers et les imprimeurs. Ces écarts ne sont pas une anomalie.
• Les fichiers remis sont les fichiers d'exploitation (PDF, PNG, JPG, SVG selon le devis). Les fichiers sources modifiables ne sont remis que si le devis le prévoit.
• Quand MaN Digital commande l'impression pour le client, elle fait le lien avec l'imprimeur en cas de défaut. Envers le client professionnel, l'imprimeur reste responsable de la fabrication et des délais de livraison qui lui sont propres. Envers le consommateur et le non-professionnel, MaN Digital reste responsable de la bonne exécution de la commande (article 20.4).

15.5. Abonnements : community management, maintenance, fiche Google et avis, cartes de fidélité

• L'abonnement a la durée initiale indiquée au devis. À la fin de cette durée, il se poursuit pour une durée indéterminée, sauf résiliation.
• Pendant la durée initiale, l'abonnement ne peut pas être résilié sans motif, sauf manquement grave (article 27) ou cas prévu par la loi. Si le client professionnel y met fin quand même, les mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la durée initiale restent dues. Après cette durée, chaque partie peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, par e-mail. Lorsque l'abonnement a été souscrit en ligne, le consommateur et le non-professionnel peuvent aussi le résilier par la fonction de résiliation de l'espace en ligne (art. L215-1-1 C. conso.).
• Consommateur et non-professionnel : MaN Digital les informe par écrit, par e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la durée initiale, de la possibilité de ne pas poursuivre l'abonnement. À défaut, ils peuvent y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la date de poursuite (art. L215-1 et L215-3 C. conso.).
• Le contenu de l'abonnement (nombre de publications, heures de maintenance, temps de réponse) est fixé au devis. Le travail non utilisé un mois n'est pas reporté, sauf mention contraire.
• Le prix est ferme pendant la durée initiale. Ensuite, il peut être révisé une fois par an, au 1er janvier. MaN Digital en informe le client par écrit au moins un mois avant. Le client qui refuse peut résilier sans frais avant la date d'effet.
• Community management : le client valide la ligne éditoriale et peut demander la validation préalable des publications. Il reste titulaire de ses comptes et responsable des réponses qu'il publie lui-même.
• Fiche Google et avis : MaN Digital ne rédige pas de faux avis, n'en achète pas et ne garantit ni note ni nombre d'avis. La sollicitation d'avis respecte les règles de Google et la loi.
• Cartes de fidélité : le client fixe les règles de son programme et en informe ses clients. Il reste responsable de ses offres et de ses engagements envers eux.

Article 16 : Garanties

16.1. Garantie de bon fonctionnement de MaN Digital. Pendant 30 jours après la mise en ligne ou, si le client la reporte, après la validation de la préproduction, MaN Digital corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui lui sont signalées par écrit, c'est-à-dire tout fonctionnement non conforme au devis et aux spécifications validées.

Pour le consommateur, les articles 16.1 et 16.2 valent contrat de garantie commerciale : garantie gratuite, valable en France, mise en œuvre par simple e-mail à hello.man.digital@gmail.com. Le garant est Nathan Masse, EI (MaN Digital), 504 Route d'Annot, 04240 Le Fugeret, 07 83 35 32 26. Elle s'applique en plus des droits que le consommateur tient de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci (article 16.3), et ne les remplace pas (art. L217-21, L217-22 et D217-2 C. conso.).

16.2. Cette garantie ne couvre pas :

• les modifications faites par le client ou par un tiers ;
• les mises à jour ou changements des services tiers (navigateurs, systèmes, hébergeur, CMS, extensions, API) postérieurs à la livraison ;
• une utilisation non conforme ou un mauvais paramétrage par le client ;
• les contenus fournis par le client ;
• les pannes et coupures de l'hébergeur ou des prestataires tiers.

16.3. Consommateurs. En plus de cette garantie, le consommateur bénéficie des garanties légales : la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants C. conso.), celle des biens, par exemple les supports imprimés (art. L217-3 et suivants C. conso.), et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants C. civ.). Les présentes CGV ne réduisent pas ces garanties. MaN Digital répond de ces garanties (art. L211-2 et D211-1 C. conso.) ; le consommateur la contacte par e-mail à hello.man.digital@gmail.com, par téléphone au 07 83 35 32 26 ou par courrier au 504 Route d'Annot, 04240 Le Fugeret. Les encadrés légaux d'information sur la garantie légale de conformité, pour les biens et pour les contenus et services numériques, sont reproduits à l'annexe 2 (art. D211-2 à D211-4 C. conso.).

Article 17 : Propriété intellectuelle

17.1. Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral du prix, MaN Digital cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur suivants sur les livrables finaux créés spécialement pour lui (art. L131-3 CPI) :

• le droit de reproduction : copier, enregistrer, imprimer et publier les livrables sur tout support, papier ou numérique ;
• le droit de représentation : diffuser et montrer les livrables au public par tout moyen (site, réseaux sociaux, affichage, présentation) ;
• le droit d'adaptation : modifier, traduire, faire évoluer les livrables, par lui-même ou par un autre prestataire.

Cette cession vaut pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour l'exploitation du projet décrit au devis (communication et activité du client).

Le prix de cette cession est compris, à titre forfaitaire, dans le prix de la prestation : la participation proportionnelle de l'auteur ne peut pas être pratiquement déterminée et, pour les logiciels, la loi autorise le forfait (art. L131-4, 1° et 5° CPI).

Pour les applications, logiciels et automatisations, la cession comprend en outre les droits prévus à l'article L122-6 CPI : reproduction permanente ou provisoire du code, en tout ou partie ; traduction, adaptation, arrangement et modification ; mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, y compris la location, dans la limite de la destination indiquée au devis.

Toute exploitation distincte de cette destination (revente du livrable, commercialisation de l'application auprès de tiers, licence à d'autres entreprises) n'est cédée que si le devis le prévoit expressément.

Pour un abonnement, les droits sur les livrables d'un mois sont cédés au paiement de ce mois.

MaN Digital garantit au client qu'elle détient les droits nécessaires à cette cession, y compris sur les éléments réalisés par ses sous-traitants (article 24.1), et qu'à sa connaissance les livrables créés par elle ne reproduisent pas d'œuvre protégée de tiers.

17.2. Réserve de propriété. Tant que le prix n'est pas payé en entier, MaN Digital reste titulaire des droits. Le client ne peut exploiter les livrables qu'avec l'accord de MaN Digital. La cession prend effet à la date du paiement complet. Toute mise en ligne, diffusion ou utilisation des livrables avant le paiement complet rend le solde immédiatement exigible, sans préjudice d'une action en contrefaçon (art. L122-4 et L335-2 CPI).

Les supports imprimés restent la propriété de MaN Digital jusqu'au paiement complet de leur prix (art. 2367 C. civ.). Les risques passent au client professionnel dès la livraison, et au consommateur lors de la prise de possession physique (art. L216-4 C. conso.).

17.3. Ce que MaN Digital conserve. MaN Digital reste propriétaire de ses éléments préexistants ou génériques : savoir-faire, méthodes, outils, bibliothèques de code, composants, modèles de pages, scripts réutilisables. Quand ces éléments sont intégrés aux livrables, le client peut les utiliser, les reproduire et les modifier avec ces livrables, gratuitement, partout et pour toute la durée des droits. Cette licence n'est pas exclusive. MaN Digital peut les réutiliser librement pour d'autres projets.

17.4. Composants de tiers. Les composants libres (open source), polices, images de banques, extensions et contenus de tiers restent soumis à leurs propres licences. Le client s'engage à les respecter. Leur coût éventuel est à sa charge (article 7.2).

17.5. Pistes non retenues. Les pistes graphiques, maquettes et propositions non retenues restent la propriété de MaN Digital, qui peut les réutiliser après en avoir retiré tout élément propre au client.

17.6. Contenus générés avec l'aide de l'intelligence artificielle. Certains éléments peuvent être produits avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle. MaN Digital ne garantit pas qu'un élément entièrement généré par une machine soit protégé par le droit d'auteur. Elle s'engage à ne pas reprendre volontairement une œuvre protégée de tiers.

17.7. Droit moral. L'auteur conserve son droit moral (art. L121-1 CPI). Ce droit s'exerce de manière raisonnable et compatible avec l'exploitation normale des livrables par le client.

Article 18 : Référence et crédit

18.1. Sauf refus écrit du client, MaN Digital peut :

• placer une mention discrète « Réalisé par MaN Digital », avec un lien vers son site, en pied de page du site ou de l'application ;
• citer le nom et le logo du client comme référence ;
• montrer la réalisation (captures, extraits, photos) sur son site, ses réseaux et ses supports commerciaux, après la mise en ligne.

18.2. Le client peut refuser ou retirer cet accord à tout moment par écrit. MaN Digital retire alors la mention dans un délai raisonnable, sans pouvoir effacer ce qui a déjà été imprimé ou diffusé.

18.3. MaN Digital ne montre jamais d'informations confidentielles ou de données personnelles des clients du client.

Article 19 : Contenus fournis par le client

19.1. Le client garantit qu'il détient les droits sur les textes, photos, logos, vidéos, marques et données qu'il fournit, et que leur utilisation ne porte atteinte aux droits de personne (droit d'auteur, droit à l'image, marques, vie privée).

19.2. Le client est responsable du contenu de ses supports, de ses offres, de ses prix, de ses mentions légales, de ses conditions de vente et de la conformité de son activité aux règles qui la concernent.

19.3. Le client garantit MaN Digital contre toute réclamation d'un tiers liée aux contenus qu'il a fournis ou validés, et prend en charge les frais et condamnations qui en résultent.

19.4. MaN Digital n'a pas à vérifier les droits sur les contenus fournis. Elle peut demander une preuve (facture d'une banque d'images, accord du photographe, autorisation des personnes photographiées) et refuser ou retirer, sans engager sa responsabilité, un contenu dont le client ne justifie pas les droits ou qui paraît illicite. Une image trouvée sur internet n'est pas libre de droits.

Article 20 : Responsabilité

20.1. MaN Digital est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre son savoir-faire pour réaliser la prestation conformément au devis et aux règles de l'art.

20.2. MaN Digital ne garantit aucun résultat commercial : chiffre d'affaires, nombre de clients, de visites, d'abonnés ou d'avis, ni positionnement dans Google ou sur les réseaux sociaux. L'absence d'un résultat commercial ne permet pas au client de retenir ou de réduire un paiement.

20.3. Client professionnel. MaN Digital ne répond pas des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de commandes, d'image ou de données. Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée ; pour un abonnement, au montant payé au cours des 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour les dommages corporels, et ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de MaN Digital (art. 1170 et 1231-3 C. civ.).

20.4. Consommateur et non-professionnel. La responsabilité de MaN Digital est régie par le droit commun ; les articles 20.1 et 20.3 ne leur sont pas applicables. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, MaN Digital est responsable de plein droit de sa bonne exécution, y compris pour les parties confiées à un imprimeur, à un hébergeur ou à un autre prestataire qu'elle a choisi, sauf si l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (art. L221-15 C. conso.). Les articles 14.4 et 15.4 ne réduisent pas cette responsabilité.

20.5. Le client conserve ses propres sauvegardes de ses données et contenus. Sauf contrat de maintenance prévoyant des sauvegardes, MaN Digital n'en a pas la charge.

Article 21 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu à la signature et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées (par exemple une panne générale d'un prestataire essentiel, une catastrophe naturelle, une maladie grave empêchant de travailler). La partie concernée prévient l'autre au plus vite. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; les travaux réalisés restent dus.

Article 22 : Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (accès, données, chiffres, projets, prix négociés), pendant le contrat et deux ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la communication est exigée par la loi ou par un juge. L'article 18 (référence) n'est pas concerné, dans ses limites.

Article 23 : Données personnelles

23.1. MaN Digital, responsable de traitement

MaN Digital traite les données de ses clients et prospects (nom, coordonnées, entreprise, réponses au questionnaire, échanges, devis, factures, preuves de signature) pour gérer la relation commerciale, réaliser les prestations, facturer, prouver les contrats et prospecter. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, les obligations légales (comptabilité) et l'intérêt légitime de MaN Digital (prospection entre professionnels, preuve). Les données sont conservées pendant la relation, puis le temps des délais légaux (10 ans pour les pièces comptables et les contrats électroniques de 120 € ou plus).

Destinataires : MaN Digital et ses prestataires techniques agissant pour son compte (messagerie et agenda, hébergement du site et des portails, base de données, outils d'intelligence artificielle), dont la liste est fournie sur demande, son expert-comptable le cas échéant, et les autorités habilitées. Certains de ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne ou y accèdent aux données, notamment aux États-Unis ; ces transferts reposent sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou sur ses clauses contractuelles types. Les données des prospects sont conservées 3 ans après le dernier contact. La prospection par e-mail vise des professionnels, pour des offres en rapport avec leur activité, et chacun peut s'y opposer à tout moment (lien ou réponse « stop ») ; un particulier n'est prospecté par e-mail qu'avec son consentement préalable (art. L34-5 CPCE). Les données de contact et de facturation sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat ; sans elles, le contrat ne peut pas être conclu.

Chaque personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à hello.man.digital@gmail.com, et saisir la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

23.2. MaN Digital, sous-traitant du client (art. 28 RGPD)

Lorsque MaN Digital traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les contacts reçus par le formulaire du site, les clients d'un programme de fidélité, les données traitées par une automatisation), le client est responsable de traitement et MaN Digital est son sous-traitant. Le devis ou le contrat précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes. MaN Digital s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du client et pour la seule prestation ;
• garder ces données confidentielles et n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la confidentialité ;
• prendre des mesures de sécurité adaptées (art. 32 RGPD) : accès protégés, mots de passe robustes, outils reconnus ;
• ne recourir à un autre sous-traitant (hébergeur, base de données, messagerie, outil d'intelligence artificielle) qu'en imposant les mêmes obligations, et informer le client de tout ajout ou remplacement, le client pouvant s'y opposer ; la liste à jour est fournie sur demande ;
• aider le client à répondre aux demandes des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• informer le client dans les meilleurs délais de toute violation de données dont il a connaissance ;
• à la fin de la prestation, au choix du client, supprimer ou restituer les données, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ;
• informer immédiatement le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• ne transférer les données hors de l'Union européenne que sur instruction documentée du client et avec les garanties du chapitre V du RGPD ;
• permettre au client de réaliser des audits, y compris des inspections, par lui-même ou par un auditeur qu'il mandate et qui est tenu à la confidentialité, moyennant un préavis de 15 jours, et contribuer à ces audits (art. 28.3, h RGPD).

MaN Digital reste pleinement responsable envers le client du respect de ces obligations par ses propres sous-traitants (art. 28.4 RGPD). Le client reste responsable de la licéité du traitement et de l'information des personnes concernées.

Article 24 : Sous-traitance et outils, y compris l'intelligence artificielle

24.1. MaN Digital peut confier une partie de la prestation à des prestataires de confiance (développeur, graphiste, imprimeur). Elle reste responsable de leur travail envers le client.

24.2. MaN Digital utilise des outils numériques, dont des outils d'intelligence artificielle, pour l'aider à concevoir, rédiger, coder ou automatiser. Chaque livrable est relu et validé par MaN Digital avant sa remise. MaN Digital ne transmet à ces outils que les informations nécessaires et choisit, lorsque c'est possible, des réglages qui excluent la réutilisation des données pour l'entraînement des modèles.

Article 25 : Signature électronique et convention de preuve

25.1. Le devis, le contrat et leurs annexes peuvent être signés électroniquement depuis l'espace de signature de MaN Digital (lien privé envoyé par e-mail). Le procédé est le suivant :

1. le client ouvre le lien privé et peut lire le devis, le contrat et les CGV-CGU en entier, et les télécharger ;
2. il coche les cases d'acceptation, dont aucune n'est cochée à l'avance (lecture et acceptation des documents, et, le cas échéant, demande d'exécution immédiate) ;
3. il vérifie le détail de la commande et son prix total ; s'il relève une erreur, il ne signe pas et demande un devis rectifié (art. 1127-1 et 1127-2 C. civ.) ;
4. il signe au doigt ou à la souris, saisit le code de vérification envoyé à son adresse e-mail, puis valide en cliquant sur le bouton « Signer et commander avec obligation de paiement » (art. L221-14 C. conso.) ;
5. le système enregistre la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur utilisé, l'adresse e-mail vérifiée, la version des CGV-CGU acceptée et l'empreinte numérique (SHA-256) de chaque document signé, y compris le fichier des CGV-CGU ;
6. un certificat de preuve, reprenant ces informations, est généré et envoyé aux deux parties avec les documents signés.

25.2. Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« eIDAS »), tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183, dont l'effet juridique ne peut pas être refusé au seul motif qu'elle est électronique (art. 25 du règlement eIDAS). Elle identifie le signataire et manifeste son consentement (art. 1366 et 1367 C. civ.).

25.3. Convention de preuve (art. 1368 C. civ.) : les parties conviennent que les documents signés, les journaux de l'espace de signature et le certificat de preuve font foi de la signature, de son contenu et de sa date, sauf preuve contraire. Pour le consommateur, cette convention ne renverse pas la charge de la preuve que la loi fait peser sur MaN Digital.

25.4. MaN Digital conserve les documents signés et leurs preuves pendant au moins 10 ans, et y donne accès au client sur simple demande (art. L213-1 et D213-2 C. conso.).

25.5. Le client garde le contrôle de sa boîte e-mail. Il signale sans délai toute utilisation de son lien de signature qu'il n'a pas faite.

Article 26 : Droit de rétractation

26.1. Qui en bénéficie.

• Le consommateur, pour un contrat conclu à distance (par exemple par e-mail et signature en ligne) ou hors établissement (par exemple chez lui).
• Le professionnel qui emploie cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 C. conso.). C'est en général le cas d'un artisan ou d'un commerçant qui commande un site ou des visuels. Est conclu hors établissement le contrat signé dans le commerce, l'atelier ou au domicile du client, ou signé à distance (lien de signature, e-mail) immédiatement après que MaN Digital a sollicité le client personnellement et individuellement dans un tel lieu (art. L221-1, I, 2° C. conso.).

Le professionnel qui conclut à distance sans sollicitation en personne ayant directement précédé la signature (par exemple après une prospection par e-mail et un échange en visioconférence) n'a pas de droit de rétractation.

26.2. Délai. Le délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18 C. conso.).

26.3. Comment se rétracter. Le client envoie, avant la fin du délai, le formulaire de l'annexe 1 ou toute déclaration sans ambiguïté, par e-mail à hello.man.digital@gmail.com ou par courrier au 504 Route d'Annot, 04240 Le Fugeret. Lorsque le contrat a été conclu en ligne, il peut aussi utiliser la fonction de rétractation en ligne de l'espace de signature, intitulée « Renoncer au contrat ici », accessible pendant tout le délai (art. L221-21 et D221-5 C. conso.). MaN Digital en accuse réception sans délai sur support durable.

26.4. Remboursement. MaN Digital rembourse les sommes reçues au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement, sans frais pour le client.

26.5. Exécution avant la fin du délai. Si le client veut que le travail commence pendant le délai de rétractation, il le demande expressément en cochant la case prévue au contrat (sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (art. L221-25 C. conso.). Sans cette demande expresse, rien n'est dû et MaN Digital attend la fin du délai pour commencer.

26.6. Perte du droit. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance par lui de la perte de ce droit (art. L221-28, 1° C. conso.).

26.7. Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de supports imprimés confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (art. L221-28, 3° C. conso.).

26.8. Effets sur les droits d'auteur. En cas de rétractation, le client ne reçoit les droits de l'article 17 que sur les éléments qu'il a payés en entier. Il cesse d'utiliser les autres éléments remis et supprime les fichiers correspondants.

Article 27 : Résiliation

27.1. Par le client. Le client peut mettre fin à un projet en cours par écrit. Il paie alors les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation, évalués selon l'article 27.4, et les frais engagés pour lui (licences, impression commandée). Pour le client professionnel, les sommes déjà payées restent acquises. Pour le consommateur ou le non-professionnel, elles restent acquises dans la limite des travaux réalisés et des frais engagés ; l'excédent lui est remboursé. Le client peut aussi résilier pour manquement grave de MaN Digital, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

27.2. Par MaN Digital. MaN Digital peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client (non-paiement selon l'article 9.5, contenus illicites, comportement injurieux ou menaçant, refus répété de collaborer), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (art. 1224 et 1225 C. civ.). Les travaux réalisés restent dus.

27.3. Effets. À la fin du contrat, chaque partie restitue ce qui appartient à l'autre. MaN Digital restitue à tout moment les accès aux comptes du client (article 9.4) et, après paiement complet, remet les livrables payés. Les articles 17, 19, 20, 22 et 23 restent applicables après la fin du contrat.

27.4. Évaluation des travaux réalisés. En cas de résiliation, d'abandon, de pause prolongée ou d'impayé, les travaux réalisés sont évalués ainsi, sans dépasser le prix total :

• pour le client professionnel : 30 % du prix dès le lancement du projet, 60 % dès la livraison de la maquette du projet (ou de la piste graphique, ou du scénario), 100 % dès la livraison en préproduction ou des fichiers finaux ; entre deux étapes, le temps passé s'ajoute au taux de l'article 12.4, sur relevé ;
• pour le consommateur et le non-professionnel : seuls le temps réellement passé, au taux de l'article 12.4, et les frais engagés sont dus.

Article 28 : Réclamations et litiges

28.1. Réclamation. Toute réclamation est adressée par écrit à hello.man.digital@gmail.com. MaN Digital s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

28.2. Clientèle professionnelle. À ce jour, MaN Digital ne contracte qu'avec des professionnels. Les règles des présentes CGV propres aux consommateurs ne s'appliqueraient qu'à un contrat conclu avec un consommateur.

28.3. Droit applicable. Le contrat est soumis au droit français.

28.4. Juridiction. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut :

• le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, ou toute autre juridiction compétente selon le code de procédure civile (art. R631-3 C. conso.) ;
• avec un client professionnel, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle du domicile du défendeur ou celle du lieu d'exécution de la prestation (art. 42 et 46 du code de procédure civile).

Article 29 : Dispositions diverses

29.1. Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.

29.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

29.3. Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

29.4. Les notifications sont valablement faites par e-mail aux adresses indiquées au devis ou au contrat. Une mise en demeure peut aussi être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Chaque partie signale tout changement d'adresse.

29.5. MaN Digital peut faire évoluer ses CGV. La nouvelle version s'applique aux devis signés après sa mise en ligne. Les contrats en cours restent régis par la version en vigueur lors de leur signature.

Partie B : Conditions générales d'utilisation du site et des espaces en ligne

Article B1 : Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation du site www.mandigital.fr et des espaces en ligne de MaN Digital : questionnaire pour la maquette d'essai, prise de rendez-vous, portails de brief, de suivi de projet et de signature électronique (notamment sur man-company.vercel.app). Toute personne qui utilise ces services en respecte les règles. Le prospect accepte expressément les articles 5 et B6 en envoyant le questionnaire, et le client accepte les CGV et CGU en signant le devis.

Article B2 : Éditeur

Le site et les espaces en ligne sont édités par MaN Digital (Nathan Masse, entrepreneur individuel), dont l'identité figure à l'article 1. L'hébergeur est indiqué dans les mentions légales du site.

Article B3 : Accès

L'accès est gratuit, hors coût de connexion à internet, qui reste à la charge de l'utilisateur. Les portails de projet et de signature sont réservés aux clients et prospects auxquels MaN Digital a envoyé un lien.

Article B4 : Liens privés

Les portails sont accessibles par un lien privé et unique. Ce lien vaut accès : toute personne qui le possède peut voir le projet. L'utilisateur ne le partage qu'avec les personnes de son entreprise qui en ont besoin. Il prévient MaN Digital sans délai en cas de perte ou de diffusion non voulue. MaN Digital peut alors désactiver le lien et en créer un nouveau. Avec un client professionnel, toute action faite depuis le lien est présumée faite par le client, sauf preuve contraire. Pour le consommateur et le non-professionnel, cette présomption ne s'applique pas : la preuve d'une action faite depuis le lien reste régie par le droit commun.

Article B5 : Usage loyal

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou des projets qui ne le concernent pas ;
• ne pas perturber le fonctionnement du site (robots, envois massifs, code malveillant, tentative d'intrusion) ;
• ne pas déposer de contenu illicite, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui.

MaN Digital peut suspendre l'accès d'un utilisateur qui ne respecte pas ces règles.

Article B6 : Questionnaire et maquette d'essai

Les réponses au questionnaire servent à préparer la maquette d'essai offerte (article 5). Avant d'envoyer le questionnaire, le prospect coche une case, non cochée à l'avance, par laquelle il accepte les conditions de la maquette d'essai (article 5 et présent article). L'utilisateur répond de façon exacte et sincère. La maquette est réalisée à partir de ces réponses : MaN Digital n'est pas responsable d'un écart dû à une réponse inexacte ou incomplète. Répondre au questionnaire n'engage à aucune commande.

Article B7 : Prise de rendez-vous

La page www.mandigital.fr/rdv renvoie vers un outil de réservation en ligne fourni par un tiers (Google Agenda). Son utilisation est aussi soumise aux conditions de ce tiers. Le rendez-vous peut être annulé ou déplacé par chacun, en prévenant l'autre.

Article B8 : Disponibilité

MaN Digital fait son possible pour que le site et les espaces en ligne soient accessibles en permanence, sans le garantir. Ils peuvent être interrompus pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire. Le client conserve une copie des documents importants (devis signé, certificat de preuve, livrables), qui lui sont envoyés par e-mail.

Article B9 : Propriété du site

Les textes, visuels, logos, marques, mises en page et codes du site et des espaces en ligne appartiennent à MaN Digital ou à ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite, sauf usage privé ou courte citation autorisée par la loi. Les documents propres au projet du client relèvent de l'article 17.

Article B10 : Données personnelles

Les données collectées par le site et les espaces en ligne (questionnaire, brief, signature, rendez-vous) sont traitées conformément à l'article 23.1 et à la politique de confidentialité du site. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec l'accord de l'utilisateur.

Article B11 : Responsabilité

Les informations du site sont générales et peuvent évoluer. Seuls le devis et le contrat signés engagent MaN Digital. MaN Digital n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du site, par l'équipement de l'utilisateur, ou par un lien privé qu'il a lui-même diffusé. Pour le consommateur, cette clause n'écarte pas la responsabilité que la loi impose.

Article B12 : Liens externes

Le site peut renvoyer vers des sites de tiers (réalisations, outils, réseaux sociaux). MaN Digital n'en contrôle pas le contenu et n'en est pas responsable.

Article B13 : Modification des CGU

MaN Digital peut modifier les CGU. La version en ligne est celle qui s'applique à l'utilisation du site. La version en vigueur à la signature d'un devis reste attachée à ce contrat.

Article B14 : Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Les règles de l'article 28 (réclamation, juridiction) s'appliquent.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

(Modèle de l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MaN Digital, Nathan Masse, 504 Route d'Annot, 04240 Le Fugeret, hello.man.digital@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation (n° de devis) : ..............................................
• Commandé le : ..............................................
• Nom du (des) client(s) : ..............................................
• Adresse du (des) client(s) : ..............................................
• Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................................
• Date : ..............................................

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : Encadrés légaux sur les garanties légales (consommateurs)

Les encadrés ci-dessous reproduisent les modèles annexés aux articles D211-2, D211-3 et D211-4 du code de la consommation (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022). Ils s'appliquent aux contrats conclus avec un consommateur.

Supports imprimés et autres biens (art. D211-2)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Contenus et services numériques fournis en une fois : site, application, automatisation, fichiers (art. D211-3)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Contenus et services numériques fournis de manière continue : abonnement, service opéré par MaN Digital (art. D211-4)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de fourniture indiquée au devis à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de fourniture indiquée au devis.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.